Nous nous réservons le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes Mentions légales, en mettant en ligne la nouvelle version sur notre site. Les modifications sont effectives 30 jours après avoir été mises en ligne et l'envoi d'un e-mail aux utilisateurs l'ayant demandé. Pendant cette période de 30 jours, vous pouvez nous notifier votre refus de ces modifications, auquel cas ce contrat, et donc votre droit d'utiliser nos services, prendront fin au terme de la période de 30 jours. Ces Mentiosn légales ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf par un contrat écrit signé des deux parties.

Définitions

- Membre : toute personne physique ou morale qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription au site CENTRALEDESDEVIS.FR, accepté les présentes Mentions légales et le Règlement sur le respect de la Vie Privée, et qui a validé son inscription ;
- Prestataire : tout membre qui propose un service sur le site ;
- Client : tout membre qui dépose ou accepte une offre sur un service proposé sur le site.

Conditions générales d'utilisation

1. Conditions d'inscription

Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français, et par conséquent sont formellement interdits aux mineurs. Si vos comptes ont été définitivement suspendus, vous n’aurez plus de droit d’accéder à nos services. Enfin, vos comptes sur CENTRALEDESDEVIS.FR, les profils d'évaluation et commentaires, ainsi que votre pseudonyme ne peuvent en aucun cas être transférés ou cédés à des tiers.

2. Rôle et responsabilité de CENTRALE DES DEVIS

Notre site est uniquement un support en ligne dont l'objet est de permettre à n'importe qui, n'importe où et n'importe quand, de faire une demande de devis et d'accepter une offre de devis, selon différentes modalités, notamment selon un système "Devis acceptés" et un système basé sur la mise en concurrence, communément appelé "enchères inversées". Nous n'intervenons pas dans la transaction entre CLIENTS et PRESTATAIRES. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licité des services proposés, la capacité des PRESTATAIRES à vendre lesdits services ni la capacité des CLIENTS à payer lesdits services. Par conséquent, nous ne pouvons assurer que le PRESTATAIRE ou le CLIENT concluront la transaction.

L'authentification des utilisateurs sur Internet étant difficile, nous ne pouvons pas confirmer l'identité de chaque utilisateur. Nous avons donc mis un système d'évauation interne pour vous permettre d'évaluer la personne avec qui vous traitez.
A chaque fois que vous concluez une transaction sur CENTRALE DES DEVIS, vous devez attribuer une Note d'évaluation à votre interlocuteur, selon votre appréciation du niveau de qualité de l’échange. Cette note s’accompagne d’un commentaire de votre part, afin d’illustrer votre degrés de satisfaction.

Puisque nous n'intervenons pas dans les transactions entre CLIENTS et PRESTATAIRES, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que notre maison mère, filiales, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs utilisateurs pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, survenant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les autres utilisateurs et rendues publiques sur notre site. Par conséquent, nous nous dégageons de toute responsabilité en cas d’informations offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L'identité et la qualité d'un utilisateur peuvent être différentes de celles présentées sur le site. Nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires.

3. Déposer une offre de devis et accepter un devis

En droit français, lorsqu’une offre d'achat est acceptée par le PRESTATAIRE, la vente est réputée parfaite. De même si vous achetez un service selon notre système de "Devis acceptés" ou si vous acceptez une contre offre du PRESTATAIRE, vous devez parfaire la vente. C'est à dire que le PRESTATAIRE doit vendre le service au CLIENT et le CLIENT doit acheter le service du PRESTATAIRE, selon les conditions contenues dans la description de l'article, sauf si lesdites conditions ou la vente sont contraires à la loi ou aux stipulations des présentes Mentions légales. Ni le CLIENT ni le PRESTATAIRE ne peuvent se rétracter sauf dans les cas prévus par la loi

4. Devenir Prestataire et Sélection de Prestataire

Pour devenir Prestataire du réseau Centrale des Devis, vous devez faire une demande sur le formulaire "Devenir prestataire".

Une sélection est effectuée après vérification:

- des comptes de la société sur INFOGREFFE OU SOCIETE.COM
- des références clients, réputation dans le secteur, mesure du taux de satisfaction


Tout au long de l'utilisation des services en ligne de Centrale des Devis, les PRESTATAIRES reçoivent une note de satisfaction de la par des CLIENTS. Cette note permettra à Centrale des Devis de demander l'amélioration des services proposés par un PRESTATAIRE ou de l'exclure temporairement ou définitivement du réseau Centrale des Devis après avertissement.

MEMBRES, CLIENTS et PRESTATAIRES, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que notre maison mère, filiales, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs utilisateurs pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, survenant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.


5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de CENTRALEDESDEVIS.FR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CENTRALEDESDEVIS.FR.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

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